Conditions générales de vente

Avant toute utilisation et/ou transaction, nous vous invitons à bien prendre connaissance des Conditions générales qui suivent.

Nous considérons que les présentes Conditions lient et définissent nos rapports, ils prévoient les obligations légales relatifs aux services que S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING vous fournit.
L’utilisation des présentes Conditions induit que vous les acceptez sans réserve.

OBJET

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES définissent, le cadre juridique d’utilisation par les Utilisateurs des Services proposés par S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING sur le Site Internet.

Elles définissent également les différentes étapes par lesquelles doit passer l’Utilisateur lorsqu’il souhaite souscrire à une offre que S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING propose.

2 : Durée des CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont applicables durant toute la durée d’utilisation des services par le client.

S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING vous informe que les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES peuvent faire l’objet d’une mise à jour à tout moment, la dernière version sera étant celle qui est retenue.

3 : Souscription au service

Le client peut souscrire au service proposé par S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING en ligne et selon la formule choisie il entrera ses coordonnées personnelles et bancaires pour procéder au règlement de la séance en question.

Le client doit fournir les informations nécessaires à la création de son compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le client garantit à S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour utiliser les Services.

Le client est libre d’accepter ou de refuser les conditions une fois après en avoir pris connaissance.

A compter de son acceptation et/ou à l’issue du processus de réservation d’une commande, le client reçoit un courrier électronique confirmant la création du compte.

Réalisation des Prestations

Le Client peut effectuer une demande de prestation sur le Site.

Le Client et le Partenaire peuvent convenir d’un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation.

S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING n’est tenu qu’à une obligation de moyens (utilisation de ses connaissances, de son savoir, de son don).

Dans le domaine des arts divinatoires, cette obligation de moyens interdit au praticien de faire état de certitudes, de garantir la réalisation d’événements ou la justesse de ses prédictions.

S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING s’engage à informer avec bienveillance ses consultants et à répondre en toute honnêteté à toute question que ceux-ci formuleraient. Cette obligation d’information doit être respectée y compris au téléphone, sans que le consultant ait à se déplacer ou à rencontrer le praticien pour les obtenir.

S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING s’engage à informer chaque client du champ d’application et des limites des arts divinatoires.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande par le consommateur.

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif.

La décision de rétractation est notifiée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste aux coordonnées suivantes :

La Société S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING, 124 rue Réaumur 75002 paris.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes.

Le client s’engage à transmettre copie du bon de rétractation de l’offre de prêt dans un délai de 48 heures après l’envoi à l’organisme préteur, à la Société.

Les modalités financières

6.1. Prix des prestations

Le prix des Prestations est fixé par les partenaires. Le prix de chaque Prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte bancaire.

La rémunération de S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING pour la réalisation des Services correspond à la commande effectuée par le Client.

Le Client comprend et accepte que certaines Prestations soient soumises aux prix fixés, tel qu’indiqué sur le Site.

6.2. Paiement des prestations

Le prix des Prestations fait l’objet d’une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation.

Pour la gestion des flux financiers, S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d’utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ . En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d’utilisation.

6.3. Facturation

Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles par mail dans les 72 heures suivant la réalisation de la Prestation.

Les Engagements et la responsabilité de S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING

S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING s’engage à mettre le Site et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING s’engage à ce que le Site et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur peut contacter S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : patrick@booster-coaching.fr

En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site, S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

Par ailleurs, S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès sur le Site si elles ont pour origine une faute d’un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d’un service sur Internet.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l’Utilisateur.

Engagements et responsabilité des Utilisateurs

8.1. Engagements communs aux utilisateurs

L’Utilisateur s’engage expressément à :

Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;

Ne permettre à aucun tiers à s’inscrire à sa place sans autorisation préalable auprès de S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING ;

Ne pas utiliser le Site de manière frauduleux (ex : une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING ou d’un autre Utilisateur ;

Fournir à S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;

Faire une utilisation loyale du Site ;

Informer S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l’utilisation du Site ; et

Conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING.

8.2. Engagements du client

Le Client s’engage expressément à :

Avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis de S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING notamment pendant les séances ;

9.Les Droits de propriété intellectuelle de la société S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Les services informatiques mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services demeurent la propriété entière de S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING.

Les Droits de l’Utilisateur quant à ses données personnelles

S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING informe que l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Il dispose également du droit d’information, d’opposition, de portabilité des données ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de retrait de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.

Pour plus d’informations, S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING vous invite à vous référer à sa Politique de confidentialité accessible sur toutes les pages du Site

Licence

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING uniquement à ses besoins.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme S PATRICK KRZYZOSIAK CONSULTING à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que ce soit.

Confidentialité

Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.

Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelés à participer à l’exécution des Services, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et en particulier celles relatives à l’organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers.

13.Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

La Force majeure

Les Parties renoncent à la faculté de renégocier ou à défaut de demander la résolution ou la révision du Contrat, dans l’hypothèse où des circonstances imprévisibles rendraient son exécution excessivement onéreuse pour elles et acceptent d’en assumer le risque. Elles entendent en conséquence renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatif à la révision pour imprévision.

Intégralité

Les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CONDITIONS GÉNÉRALES, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

La version des CONDITIONS GÉNÉRALES disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

La Médiation et l’Arbitrage

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage auxquels les parties déclarent adhérer.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Le Client est informé qu’il peut porter une réclamation auprès de nos services en nous saisissant selon trois canaux différents :

Par téléphone au : 0658903437
Par mail : patrick@booster-coaching.fr

Par courrier à l’adresse suivante : S Patrick Krzyzosiak Consulting – 124 rue Réaumur 75002 paris .

La société traitera la demande dans les meilleurs délais.

Le Client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Représenté par son président Monsieur René JALIN.

LE DROIT APPLICABLE ET l’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution du présent contrat sont soumises au droit français.

Tout litige né à l’occasion des présentes CONDITIONS GENERALES, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis au tribunal compétent

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LEGALES

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLE

Article L.111-1 du Code de la consommation :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement

Article L111-2 du Code de la consommation :

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L111-4 du Code de la consommation :

Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Article L221-5 du Code de la consommation :

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Disposition diverses liées au droit de la Consommation :

Article L221-8 du Code de la consommation :

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L221-10 du Code de la consommation :

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L223-2 du Code de la consommation :

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.